J.O. 104 du 5 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 1er février 2005

NOR : SANS0521543V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 85 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er février 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 23 février 2005, sous le numéro 129/05.

Objet :

Modification des articles 6 et 7 de l'accord du 8 décembre 1961 ainsi que du huitième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.

Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 avec les dispositions du décret no 2004-965 du 9 septembre 2004 pris en application des articles L. 922-5, L. 922-8, L. 922-9, L. 922-12 et L. 922-13 du code de la sécurité sociale.

L'article 6 de l'accord est modifié pour tenir compte de la modification de la liste des sanctions applicables en cas de contrôle des institutions de retraite complémentaire, conformément à l'article R. 922-52 : suppression du retrait partiel d'agrément et de la radiation, ajout de la possibilité de révocation du conseil d'administration.

L'article 6 est également modifié afin de prévoir que les statuts de l'ARRCO et le règlement régissant les rapports entre la fédération ARRCO et les institutions qui y adhèrent sont établis conformément aux dispositions des articles R. 922-11 à R. 922-14, R. 922-17, R. 922-19, R. 922-21 à R. 922-23, R. 922-29 à R. 922-30 et R. 922-43 et sont approuvés par les commissions paritaires conformément à l'article R. 922-6.

En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 922-49 du code de la sécurité sociale, l'article 7 de la convention est modifié pour tenir compte des dispositions relatives à la composition, au fonctionnement et à la saisine des commissions paritaires en formation simple ou élargie.

Enfin, le huitième et dernier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord est modifié pour être mis en conformité avec la liste des sanctions prévue par l'article R. 922-52 et introduire le retrait de l'autorisation de fonctionner, prononcée par l'autorité compétente de l'Etat, à la place de la radiation.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Union des professions artisanales (UPA) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).